Dans le cadre de la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, une nouvelle obligation déclarative est à respecter pour les sociétés commerciales, les sociétés civiles, les G.I.E, ainsi que les associations immatriculées au RCS. Cette obligation consiste à identifier les bénéficiaires effectifs de ces entités.

Les entités assujetties doivent déposer un document relatif à ce bénéficiaire effectif ainsi qu’aux modalités de contrôle qu’il exerce sur l’entreprise. Concrètement il s’agit de toute personne possédant, directement ou indirectement, plus de 25% du capital.

Ces documents comprennent :

• L’identification de l’entreprise (dénomination ou la raison sociale de la société, forme juridique, adresse du siège social, numéro unique d’identification et la mention RCS du greffe de son siège)
• Mentions relatives au(x) bénéficiaire(s) effectif(s) (noms, date et lieu de naissance, nationalité, adresse personnelle, modalités du contrôle exercé sur la société, date à laquelle la ou les personnes physiques sont devenues le bénéficiaire effectif)

Le dépôt est obligatoire depuis le 2 août 2017 pour les entités qui s’immatriculent. Les entités immatriculées disposent d’un délai de régularisation expirant le 1 avril 2018. Le dépôt est effectué au greffe du tribunal de commerce du siège de l’entité, pour être annexé au registre du commerce. Les formulaires et les démarches à réaliser sont disponibles sur le site : www.infogreffe.fr.