Réforme du versement des pensions alimentaires

- par CGA44 - dans Social

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Le 1er janvier est entrée en vigueur la réforme du versement des pensions alimentaires. Elle prévoit que la Caf, la Caisse  d’allocations familiales, intervienne en cas de défaillance de l’ex-conjoint. Ce système a fait ses preuves au Québec, où l’on ne compte plus que 4 % de pensions impayées.

Le principe : En   cas   de   défaut   de   versement   de   la   pension   alimentaire, c’est la  Caf  (ou  la  MSA)  qui  joue  le  rôle  d’intermédiaire,  puisqu’elle  récupère  le  montant  de  la  pension  alimentaire  due  chaque  mois,  avant  de  la  reverser  au  parent  qui  en  est  le  bénéficiaire. 

Si l’autre parent « oublie » de payer ou est insolvable, c’est la Caf qui se retourne vers lui. En attendant le recouvrement de la dette par le parent indélicat, la Caf, toujours elle, verse au parent lésé une allocation de 116 euros par mois et par enfant, sachant que le montant moyen d’une pension alimentaire en France est de 170 euros (là aussi par mois et par enfant).

Démarche : Pour bénéficier de ce service, il faut simplement en faire la demande au juge lors de la séparation des parents ou à la Caf, sans avoir besoin de demander son autorisation à son ex-conjoint. Si le parent mauvais payeur recommence à ne pas verser la pension au cours de l’année, il n’est pas nécessaire pour l’autre de refaire la démarche auprès de la Caf. Et ce service court jusqu’aux 18 ans de l’enfant.

Source : CER France, lettre aux particuliers janvier 2021

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