Prolongation du Crédit d’Impôt Remplacement Congés

- par CGA44 - dans Fiscal

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La Loi de finances pour 2017 prolonge jusqu’au 31 décembre 2019 le crédit d’impôt en faveur du remplacement temporaire d’un exploitant agricole.

 

Pour rappel, ce crédit d’impôt est égal à 50 % des dépenses engagées par l’exploitant agricole en vue de son remplacement pour congés (maladie, accident, vacances, …) dans la limite annuelle de 14 jours.

Ce crédit d’impôt venait à échéance le 31 décembre 2016.

 

Pour rappel, les dépenses de remplacement comprennent l’emploi direct de salariés ou le recours à des personnes mises à disposition par un tiers ainsi que les charges sociales. Seules ouvrent droit à ce crédit d’impôt les dépenses effectivement supportées par le contribuable. Les primes, indemnités ou aides accordées aux contribuables pour couvrir les dépenses de remplacement doivent donc être déduites de la base de calcul.  Il en est notamment ainsi lorsque le coût du remplacement est pris en charge par une assurance.  

 

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