Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour l’année 2022 (PLFSS 2022) a été présenté à la Commission des comptes de la Sécurité sociale le 24 septembre 2021. Il détaille les propositions du gouvernement pour les dépenses relevant du budget de la sécurité sociale au cours de l’année 2022.

• Le versement  en  temps  réel  du  crédit  d’impôt  et  des  aides  sociales  liées  au  service  à  la personne

Après une période d’expérimentation engagée depuis septembre 2020, le PLFSS pour 2022 prévoit la généralisation du crédit d’impôt instantané en 2022.

Concrètement, lorsqu’un particulier devra payer directement un salarié ou la facture d’un prestataire ou mandataire, le montant de ce versement sera automatiquement réduit à hauteur des aides – prestations et crédits d’impôts – dont il bénéficie.

Le dispositif sera déployé de manière progressive afin de sécuriser la mise en œuvre de cette réforme majeure de simplification et assurer un meilleur accompagnement de chacun des publics, quel que soit leurs modes de recours choisis :

– Dès janvier et avril 2022 pour les services rendus au domicile relatifs aux tâches ménagères ou familiales éligibles au crédit d’impôt service à la personne ;

– A partir de 2023, dans les départements volontaires, pour les services rendus aux personnes âgées et handicapées bénéficiant de l’APA ou de la PCH et favorisant leur maintien à domicile ;

– A partir de 2024 pour tous les services de garde d’enfants rendus hors, ou au domicile des

Ce versement en temps réel simplifiera la vie quotidienne de millions de Français. Cette réforme de pouvoir d’achat contribuera à faciliter le virage domiciliaire en favorisant le recours à des services d’aide à domicile et confortera également le travail déclaré dans un secteur où le travail informel prive encore trop de travailleurs de leurs droits sociaux.

• Mieux protéger le conjoint collaborateur

Le statut de conjoint collaborateur confère à ce dernier une pluralité de droits, notamment une protection sociale, des droits à la retraite et à la formation professionnelle. En particulier, le conjoint collaborateur est affilié personnellement à la caisse d’assurance vieillesse du chef d’entreprise. Le statut de conjoint collaborateur est ouvert aux seules personnes mariées aux chefs d’entreprise ou liées à ces derniers par un pacte civil de solidarité. Avec le plan Indépendants, les concubins des dirigeants d’entreprises auront eux aussi la possibilité d’opter pour ce statut.

Sources : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022