L’ouverture du dispositif relatif au fond de solidarité est effectif sur le site impots.gouv.fr.

Il s’adresse aux commerçants, artisans, professions libérales et autres agents économiques, quel que soit leur statut (société, entrepreneur individuel, association, etc.) et leur régime fiscal et social (y compris micro-entrepreneurs).
Pour déposer leurs demandes ces personnes physiques doivent remplir un formulaire via leur espace particulier, un pas à pas est mis en ligne pour les aider dans leur démarche.

Pour pallier aux problèmes de connexion aux espaces particuliers, un formulaire PDF sera élaboré et mis à disposition rapidement sur le site.