
Obligation de télédéclaration en matière de taxe sur les salaires à compter du 1er janvier 2019
Si vous êtes redevable de la taxe sur les salaires (TS), vos obligations déclaratives évoluent.
En complément de l’obligation existante en matière de paiement de la TS par télérèglement, vous devrez, à compter de janvier 2019 (taxe due au titre des salaires versés en 2018), obligatoirement déposer votre déclaration de liquidation et de régularisation de la taxe sur les salaires (formulaire n° 2502‑SD) au format dématérialisé, y compris si elle n’est pas accompagnée d’un paiement.
Les avis d’acompte doivent également être télétransmis.
Deux modes de transmission sont à votre disposition :
- Le service en ligne qui permet d’effectuer directement les déclarations et paiements à partir de votre espace professionnel sur le site impots.gouv.fr ;
- L’échange de données informatisé (EDI) qui permet la transmission électronique et le paiement à partir des données comptables, par l’intermédiaire d’un prestataire spécialisé (partenaire EDI ou expert-comptable).