Le dispositif fiscal de suramortissement (ou déduction exceptionnelle en faveur de l’investissement (DEI)), mis en place depuis le 15 avril 2015 pour inciter les entreprises à réaliser des investissements productifs, et qui devait s’achever le 14 avril 2016, a été prolongé jusqu’au 14 avril 2017.

Un assouplissement a été introduit par la loi de finances rectificative pour 2016 pour les biens commandés avant le 15 avril 2017, mais dont le transfert de propriété interviendra après cette date.

Ainsi, les biens acquis à compter du 15 avril 2017 peuvent ainsi bénéficier du suramortissement lorsqu’ils ont fait l’objet d’une commande avant cette date assorti d’un paiement d’au moins 10 % du montant total.

L’autre condition permettant l’éligibilité à ce dispositif est que l’acquisition du bien en question doit intervenir dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la date de la commande.

Nous vous rappelons que ces déductions fiscales exceptionnelles sont optionnelles et que leur point de départ est fixé soit au premier jour du mois de l’acquisition, soit au moment de la mise en service de la construction.

Pour l’administration, si une entreprise choisit de ne pas les pratiquer à la clôture de l’exercice d’acquisition, elle prend une décision de gestion définitive. Par conséquent, elle ne peut pas corriger par la suite sa déclaration pour déduire les déductions auxquelles elle a renoncé. Elle ne pourra également pas effectuer ce suramortissement lors des exercices ultérieurs.