• Assouplissement de l’utilisation de la DPA (Prorogation de l’assouplissement)

La Loi de finances pour 2020 avait assoupli les modalités d’utilisation des DPA, en prévoyant que, par dérogation, les exploitants avaient la faculté d’utiliser les DPA non encore rapportées au 31 mars 2020 pour faire face aux dépenses nécessitées par l’activité professionnelle (comme les DEP).

Cette mesure, temporaire, était applicable aux exercices clos entre le 31 mars 2020 et le 31 mars 2021.

L’article 3 de la Loi de finances rectificative pour 2021 proroge l’application de cette dérogation, laquelle sera applicable aux exercices clos entre le 1er avril 2021 et le 31 décembre 2021.

Cette dérogation est donc en réalité applicable aux exercices clos entre le 31 mars 2020 et le 31 décembre 2021.

• Les mesures sociales

L’article 25 de la Loi de finances rectificative pour 2021, institue une nouvelle réduction de cotisations sociales pour les travailleurs indépendants et les non-salariés agricoles.

Cette réduction de cotisations est réservée aux travailleurs indépendants et non-salariés agricoles, qui remplissent les conditions suivantes :

• Effectif inférieur à 250 salariés ;
• Avoir constaté une forte baisse de chiffre d’affaires dans des conditions qui seront définies par décret ;
• Ne pas avoir été condamné pour des infractions relatives au travail dissimulé.