Le point sur les annonces fiscales du Gouvernement en faveur des travailleurs indépendants.
Le Premier ministre a présenté, le 5 septembre dernier, le programme fiscal du Gouvernement en faveur des travailleurs indépendants.
Tout d’abord, les limites d’application du régime micro-BIC seraient rehaussées à compter du 1er janvier 2018 à 170 000 € pour les ventes et à 70 000 € pour les prestations de services pour permettre au plus grand nombre d’accéder à ce régime.
Le Gouvernement précise toutefois que les seuils relatifs à la franchise en base de TVA resteront inchangés. Ainsi, à compter de 2018, les micro-entrepreneurs dont le chiffre d’affaires excède les limites de la franchise en base de TVA seront malgré tout soumis à l’obligation de transmettre des déclarations de TVA, et donc de tenir une comptabilité.
En revanche, le communiqué de presse n’indique pas si les régimes micro-BNC et micro-BA bénéficieront eux aussi d’un doublement de seuils. Le Gouvernement reste également pour l’instant muet quant aux modalités pratiques de changement de régime d’imposition.
Ensuite, les très petites activités, pour lesquelles le chiffre d’affaires n’excède pas 5 000 €, seraient exonérées de la cotisation minimum de CFE. Cette mesure bénéficierait, d’après le Gouvernement, à près d’un tiers des redevables de la CFE.
Enfin, soulignons que le programme du Gouvernement tend vers un allègement global des obligations déclaratives qui incombent aux indépendants et qu’il prévoit, d’ici la fin de l’année 2019, l’adossement complet du RSI au régime général de la sécurité sociale.
