Depuis le 1er janvier 2021, la mise en vente de certains équipements électriques ou électroniques doit être accompagnée d’une note de 0 à 10 permettant au consommateur de connaître le niveau de réparabilité de cet équipement.

La loi 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage impose aux producteurs, importateurs et distributeurs d’équipements électriques et électroniques (EEE) de communiquer aux vendeurs de leurs produits, ainsi qu’à toute personne qui en fait la demande, l’indice de réparabilité de ces équipements, avec les paramètres ayant permis de l’établir.

Les vendeurs d’EEE, y compris les vendeurs en ligne et ceux utilisant une plateforme de vente en ligne, doivent communiquer cette information au consommateur, sans frais, au moment de l’acte d’achat, par voie de marquage, d’étiquetage, d’affichage ou par tout autre procédé approprié. Cette information doit également être mise en ligne (C. envir. art. L 541-9-2 : BRDA 10/20 inf. 17 n° 14).

Les conditions d’application de ces dispositions viennent d’être précisées par un décret du 29 décembre 2020, ce qui permet l’entrée en vigueur du dispositif le 1er janvier 2021.

L’indice de réparabilité est défini comme étant une note sur dix destinée à être portée à la connaissance des consommateurs au moment de l’achat d’un équipement neuf. Cet indice doit être calculé à partir de cinq critères :

• la durée de disponibilité de la documentation technique,
• le caractère démontable de l’équipement,
• les durées de disponibilité des pièces détachées,
• le rapport entre le prix de vente des pièces détachées et le prix de vente de l’équipement
• et un critère spécifique à la catégorie d’équipement concernée.

La liste des produits concernés devrait progressivement être complétée, en fonction des « travaux concertés » avec les professionnels « dès 2021 », a fait savoir le ministère de la transition écologique.

Source : Actualités Editions Francis Lefebvre 14 janvier 2021