Comme tout autre contrat à durée déterminée (CDD), le CDD d’usage doit faire l’objet d’un écrit comportant la définition précise de son motif.

La chambre sociale de la Cour de cassation réaffirme dans deux arrêts des 2 et 15 mars 2017 une jurisprudence constante et pourtant une nouvelle fois ignorée. Le contrat à durée déterminée (CDD) d’usage doit répondre aux règles de forme de droit commun prévues au Code du travail. Il doit, donc, être établi par écrit et contenir la mention du motif légal précis de recours au CDD.

L’arrêt du 2 mars concernait un CDD conclu en matière sportive pour la durée d’une saison. Ce type de contrats doit mentionner le motif de recours, à savoir l’usage prévu par le Code du travail. Depuis une loi du 27 novembre 2015, le CDD des sportifs professionnels est régi par des dispositions spécifiques.

Malgré tout, la règle appliquée dans cet arrêt par la Cour de cassation reste valable pour tous les autres CDD d’usage, comme en atteste l’arrêt du 15 mars 2017, relatif à un contrat conclu par une entreprise relevant du secteur de l’hôtellerie et de la restauration.

Rappelons que faute de respect de ces règles de forme, le contrat est réputé conclu pour une durée indéterminée.