Intérêts des Comptes Courants – Taux Maximal déductible 4T2016

- par CGA44 - dans Fiscal

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Le taux maximal d’intérêts déductibles servi aux comptes courants d’associés pour le quatrième trimestre 2016 s’établit à 2,03 %.

Les intérêts servis aux associés ou aux actionnaires calculés par rapport aux sommes qu’ils mettent à disposition de la société en plus de leur part du capital, sont admis en déduction du résultat imposable de la société. Néanmoins, le taux permettant de calculer ces intérêts est régulé.

Pour les entreprises dont l’exercice est de 12 mois, le taux maximal d’intérêts déductibles pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2016 est le suivant :

Exercices clos Taux maximal %
Du 31 décembre 2016 au 30 janvier 2017 2,03 %
Du 31 janvier au 27 février 2017 2,00 %
Du 28 février au 30 mars 2017 1,97 %

 

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