Durée de conservation des documents pour les entreprises
Vous trouverez ci-dessous une liste non exhaustive qui récapitule les documents que toute entreprise se doit de conserver, ainsi que les durées minimales de conservation imposées par la loi. Ces délais constituent des délais de prescription, au cours desquels l’administration fiscale est autorisée à procéder à des contrôles.
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Type de document |
Durée de conservation |
| Contrat ou convention conclu dans le cadre d’une relation commerciale | 5 ans |
| Contrat d’acquisition ou de cession de biens immobiliers et fonciers | 30 ans |
| Document bancaire (talon de chèque, relevé bancaire…) | 5 ans |
| Document de transport de marchandises | 5 ans |
| Déclaration en douane | 3 ans |
| Livre et registre comptable : livre journal, grand livre, livre d’inventaire… | 10 ans à partir de la clôture de l’exercice |
| Comptes annuels (Bilan, comptes de résultat et annexes) | 10 ans à partir de la clôture de l’exercice |
| Pièce justificative : bon de commande, de livraison ou de réception, facture client et fournisseur… | 10 ans à partir de la clôture de l’exercice |
| Documents relatifs à l’impôt sur le revenu et l’impôt sur les sociétés | 6 ans |
| Documents relatifs aux bénéfices industriels et commerciaux (BIC), bénéfices non commerciaux (BNC) et bénéfices agricoles (BA) en régime réel | 6 ans |
| Documents relatifs aux impôts directs locaux (taxes foncières, contribution à l’audiovisuel public) | 6 ans |
| Documents relatifs à la cotisation foncière des entreprises (CFE) et CVAE | 6 ans |
| Documents relatifs aux taxes sur le chiffre d’affaires (TVA et taxes assimilées, impôt sur les spectacles, taxe sur les conventions d’assurance…) | 6 ans |
| Statuts d’une société, d’un GIE ou d’une association | 5 ans à partir de la perte de la personnalité morale |
| Bulletin de paie (double papier ou sous forme électronique) | 5 ans |
| Registre unique du personnel | 5 ans à partir du départ du salarié |
