Les aides financières versées dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie ne peuvent pas bénéficier du régime d’étalement des subventions d’équipement et sont, par suite, imposables dans les conditions de droit commun. Dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie, les principaux fournisseurs d’énergie peuvent signer des conventions aux termes desquelles ils
Assouplissement de l’utilisation de la DPA (Prorogation de l’assouplissement) La Loi de finances pour 2020 avait assoupli les modalités d’utilisation des DPA, en prévoyant que, par dérogation, les exploitants avaient la faculté d’utiliser les DPA non encore rapportées au 31 mars 2020 pour faire face aux dépenses nécessitées par l’activité professionnelle (comme les DEP). Cette
Le Gouvernement poursuit son action en faveur des indépendants et déploie un plan articulé autour de 5 axes et 20 mesures. Axe 1 Créer un statut unique protecteur pour l’entrepreneur individuel et faciliter le passage d’une entreprise individuelle en société Entrée en vigueur : 2022 Le plan en faveur des indépendants instaure un statut unique
Quelques mois après son entrée en vigueur, les effets néfastes du BREXIT se font déjà sentir sur l’économie du Royaume Uni et plus particulièrement sur les petites entreprises. Dans les points négatifs, on peut citer l’alourdissement des démarches administratives et de leurs coûts pour commercer avec l’UE qui découragent les petites sociétés. Ainsi, le secteur
Comme tous les ans, l’Assurance Maladie vient de remettre ses propositions pour améliorer la qualité du système de santé et maîtriser les dépenses. Avec cette année pour objectif de réaliser un milliard d’économies en 2022. Après plusieurs années de retour à l’équilibre, les comptes de l’Assurance maladie pourraient se retrouver, pour la deuxième année consécutive,
Les professionnels peuvent déduire sous certaines conditions et limites les frais supplémentaires de repas. La limite de déduction est égale à l’écart existant entre le montant réputé correspondre au coût d’un repas pris à domicile 4.90€ pour l’année 2020 et un plafond au-delà duquel les frais sont présumés présenter à caractère professionnels 19€ pour l’année
FranceConnect est un système d’identification et d’authentification offrant un accès universel aux administrations en ligne. On vous explique comment utiliser ce service conçu pour simplifier vos démarche en vous offrant un service public « tout en un ». FranceConnect, qu’est-ce que c’est ? La CAF, la Sécurité sociale, la mairie, les impôts… Pour entreprendre vos
Depuis le 1er janvier 2021, la mise en vente de certains équipements électriques ou électroniques doit être accompagnée d’une note de 0 à 10 permettant au consommateur de connaître le niveau de réparabilité de cet équipement. La loi 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage impose aux producteurs, importateurs et
La Grand Bretagne sort officiellement de l’UE à compter du 1er Janvier 2021, ce changement peut entrainer des changements en matière fiscale et douanière pour certains adhérents. Dès lors, il faut prendre en compte les impacts en terme de TVA et de douanes et considérer le Royaume-Uni comme un territoire d’exportation. Cela signifie que : Pour
Les périodes de chômage partiel compteront bel et bien dans le calcul de la retraite. Mais pour valider un trimestre dans le régime général, il faudra avoir été indemnisé au moins 220 heures entre le 1er mars et le 31 décembre 2020, précise un décret paru au Journal officiel. Le texte limite également à quatre