Le projet de loi de finance pour 2022

- par CGA44 - dans Fiscal, Juridique

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A ce stade, le projet de budget comprend un nombre limité de dispositions fiscales intéressant les entreprises. Mesures destinées à favoriser les cessions d’entreprises (PLF 5) : Dans le cadre du plan en faveur des travailleurs indépendants, le PLF prévoit de faciliter la reprise d’entreprises au travers des mesures suivantes : – Les plafonds d’exonération

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Quelles précautions prendre lorsqu’un client particulier a recours à un prêt ?

- par CGA44 - dans Juridique

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Depuis le 1er juillet 2016, lorsqu’un contrat est conclu entre un architecte et un particulier et que ce dernier a recours à un prêt, le contrat d’architecte est obligatoirement conclu sous condition suspensive d’obtention du prêt, quelles que soient les dépenses visées : dépenses de construction, de réparation, d’amélioration ou d’entretien d’un immeuble à usage d’habitation ou à usage

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Revenus fonciers : attention à la déduction des charges en cas d’impossibilité de mise en location

- par CGA44 - dans Juridique

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Décision sévère de la Cour administrative d’appel de Nantes d’avril 2021. Les charges relatives à un immeuble non loué mais que le propriétaire destine à la location peuvent être déduites des revenus fonciers (et le cas échéant générer un déficit foncier) lorsque le propriétaire manifeste clairement son intention de louer le logement une fois les

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Aides aux professionnels

- par CGA44 - dans Juridique

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Le formulaire de demande d’aide du fonds de solidarité pour les professionnels en difficulté au mois de mars est disponible en ligne. L’aide du fonds de solidarité pouvant aller jusqu’à 1 500 € par mois se poursuit en mars 2021 pour les cabinets restés ouverts et ayant subi une perte de plus de 50 %

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