Taxes diverses

- par CGA44 - dans Fiscal

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Les commentaires administratifs de l’exonération temporaire de TCAS des véhicules électriques sont publiés. L’article 153 de la loi de finances pour 2021 a instauré une exonération temporaire de taxe sur les conventions d’assurances (TCAS) en faveur des contrats d’assurances contre les risques de toute nature relatifs aux véhicules électriques, y compris la part se rapportant

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Réductions et crédits d’impôt

- par CGA44 - dans Fiscal

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Les modalités pratiques de déclaration du crédit d’impôt abandons de loyers pour certaines sociétés immobilières. Dans le cadre de la crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19, la loi de finances pour 2021 a créé un nouveau crédit d’impôt en faveur des bailleurs, personnes physiques ou morales relevant de l’IR, qui consentent des abandons ou

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Barème kilométrique 2021

- par CGA44 - dans Fiscal, Non classé

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Le ministère de l’économie, des finances et de la relance vient de publier au Journal Officiel l’arrêté fixant le barème des indemnités kilométriques pour les voitures. Les taux restent inchangés pour les modèles à moteur essence et diesel. En revanche, les utilisateurs d’une voiture électrique bénéficient d’une majoration de 20% sur le prix au kilomètre.

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Le crédit d’impôt service à la personne deviendra « instantané » en 2022

- par CGA44 - dans Fiscal

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Dans l’esprit du prélèvement à la source, la « contemporanéité » du crédit d’impôt fait aussi son chemin. Olivier Dussopt, le ministre délégué en charge des Comptes publics a confirmé que le crédit d’impôt pour l’emploi de personnes à domicile (garde d’enfant, soutien scolaire, assistance aux personnes âgées, jardinage…) deviendra « instantané » dès le mois de janvier de

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Fraude fiscale : la surveillance des réseaux sociaux par le fisc se met en place

- par CGA44 - dans Fiscal

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Le gouvernement a fait publier un décret qui précise les conditions d’application d’un article de loi autorisant le lancement d’une expérimentation visant à surveiller automatiquement certains sites web, afin de repérer d’éventuels fraudeurs. Seuls les messages publics sont concernés, sur certaines plateformes. Il ne manquait, pour ainsi dire, plus que ce texte, et il est

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Impôt sur le revenu : le champs de la déclaration tacite de revenus est modifié

- par CGA44 - dans Fiscal

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Un décret modifie le périmètre de la déclaration automatique relative à l’impôt sur le revenu, excluant notamment les titulaires de pensions alimentaires.  Le dispositif de déclaration tacite, qui prend la forme d’une simple validation des éléments déjà connus de l’administration (CGI art. 171), n’est pas ouvert aux contribuables visés à l’article 46-0 A de l’annexe

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Du nouveau pour les loueurs en meublé

- par CGA44 - dans Fiscal, Social

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La loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 (dite LFSS pour 2021) a retouché certaines règles applicables pour exercer une activité de loueur de meublés, notamment en location saisonnière. Lorsqu’une personne exerce une activité de location de logement(s) en meublé, elle doit tenir compte de certaines règles applicables, au plan fiscal ou social.

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Particulier : les principales mesures fiscales pour 2021

- par CGA44 - dans Fiscal

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Poursuite de la suppression progressive de la taxe d’habitation : En 2021, les 20 % des ménages qui demeurent redevables de la taxe d’habitation bénéficient d’une baisse progressive de leur taxe sur leur résidence principale jusqu’à sa suppression définitive en 2023.   Élargissement des bénéficiaires de MaPrimeRénov’ : Afin de soutenir la rénovation énergétique des logements, le dispositif

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Entreprises : les principales mesures fiscales pour 2021

- par CGA44 - dans Fiscal

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De nouvelles dispositions fiscales sont entrées en vigueur avec la loi de finances pour 2021. Découvrez les principales mesures applicables aux entreprises. Baisse de l’impôt sur les sociétés : La loi de finances pour 2021 poursuit la baisse amorcée en 2019 du taux de l’impôt sur les sociétés (IS) pour toutes les entreprises, avec des trajectoires

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