Revenus fonciers : attention à la déduction des charges en cas d’impossibilité de mise en location

juillet 19, 2021 - par CGA44 - dans Juridique

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Décision sévère de la Cour administrative d’appel de Nantes d’avril 2021. Les charges relatives à un immeuble non loué mais que le propriétaire destine à la location peuvent être déduites des revenus fonciers (et le cas échéant générer un déficit foncier) lorsque le propriétaire manifeste clairement son intention de louer le logement une fois les

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Crédit d’impôt pour un abonnement presse

- par CGA44 - dans Fiscal

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L’administration fiscale vient de livrer ses commentaires relatifs au crédit d’impôt pour souscription à un 1er abonnement de presse applicable depuis le 9 mai 2021. Ce faisant, elle clarifie la notion de « 1er abonnement » et apporte des précisions bienvenues sur les abonnements éligibles (nature, durée, etc…). Le crédit d’impôt s’applique au titre du 1er abonnement

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Dons manuels et de sommes d’argent : déclaration en ligne à compter du 30 juin (Communiqué du 29/06/2021)

- par CGA44 - dans Patrimoine

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Le service de télédéclaration des dons manuels et de sommes d’argent a ouvert le 30 juin ! Il sera progressivement étendu aux déclarations de succession et aux déclarations de cessions verbales de droits sociaux. Le service de télé-déclaration des dons manuels et de sommes d’argent a ouvert le 30 juin ! Ce service, « e-Enregistrement », permet,

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Chèques vacances pour les dirigeants

- par CGA44 - dans Fiscal, Social

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Les chèques vacances constituent un complément de rémunération intéressant pour les dirigeants d’entreprise. Au niveau fiscal, les chèques vacances sont exonérés d’impôts sur le revenu dans la limite du SMIC Mensuel, soit 1539.42 euro en 2020. Au niveau social, les chèques vacances bénéficient d’une exonération de cotisations sociales qui est plafonnée à 30% du SMIC

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Frais de repas

- par CGA44 - dans vie économique

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Les professionnels peuvent déduire sous certaines conditions et limites les frais supplémentaires de repas. La limite de déduction est égale à l’écart existant entre le montant réputé correspondre au coût d’un repas pris à domicile 4.90€ pour l’année 2020 et un plafond au-delà duquel les frais sont présumés présenter à caractère professionnels 19€ pour l’année

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Fiscalité locale : mesures prévues par la loi de finances pour 2021

juin 14, 2021 - par CGA44 - dans Fiscal

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Baisse du plafonnement de la contribution économique territoriale (CET) Le législateur a voté une mesure diminuant le poids de la contribution économique territoriale (CET). Cette contribution qui regroupe la cotisation foncière des entreprises ou CFE et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) était jusqu’à présent plafonnée à 3% de la « valeur ajoutée »

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Un congé paternité allongé

- par CGA44 - dans Social

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Pourquoi allonger le congé de paternité ? L’objectif, selon l’étude d’impact de la loi, est double : offrir de meilleures conditions de développement pour les nouveau-nés en permettant à l’autre parent d’être plus présent pendant les premiers jours. contribuer à un rééquilibrage des tâches domestiques et parentales entre les parents. A partir de quand vont

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Report du délai d’adhésion au 30 Juin 2021

- par CGA44 - dans Non classé

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En raison de la situation sanitaire et des conséquences sur l’activité économique, l’administration vient de confirmer qu’exceptionnellement, les entreprises pourront adhérer pour la première fois à un OGA de leur choix pour l’exercice 2021 jusqu’au 30 juin 2021 au lieu du 31 Mai 2021. Sont concernées les entreprises nouvelles et les entreprise préexistantes dont l’exercice

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Crédit d’impôt Glyphosate – Validation du dispositif par la commission européenne

- par CGA44 - dans Ecologie, Fiscal

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Le crédit d’impôt glyphosate a été accepté et approuvé par la commission européenne. Ce crédit d’impôt n’est pas soumis au respect des aides minimis. Il devait donc faire l’objet d’une autorisation préalable de la part de Bruxelles. C’est désormais chose faite. Pour rappel, ce crédit d’impôt correspond à un montant forfaitaire de 2 500€ dont peuvent

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Taxes diverses

mai 10, 2021 - par CGA44 - dans Fiscal

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Les commentaires administratifs de l’exonération temporaire de TCAS des véhicules électriques sont publiés. L’article 153 de la loi de finances pour 2021 a instauré une exonération temporaire de taxe sur les conventions d’assurances (TCAS) en faveur des contrats d’assurances contre les risques de toute nature relatifs aux véhicules électriques, y compris la part se rapportant

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