Taxes diverses

mai 10, 2021 - par CGA44 - dans Fiscal

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Les commentaires administratifs de l’exonération temporaire de TCAS des véhicules électriques sont publiés. L’article 153 de la loi de finances pour 2021 a instauré une exonération temporaire de taxe sur les conventions d’assurances (TCAS) en faveur des contrats d’assurances contre les risques de toute nature relatifs aux véhicules électriques, y compris la part se rapportant

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Réductions et crédits d’impôt

- par CGA44 - dans Fiscal

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Les modalités pratiques de déclaration du crédit d’impôt abandons de loyers pour certaines sociétés immobilières. Dans le cadre de la crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19, la loi de finances pour 2021 a créé un nouveau crédit d’impôt en faveur des bailleurs, personnes physiques ou morales relevant de l’IR, qui consentent des abandons ou

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Aides aux professionnels

- par CGA44 - dans Juridique

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Le formulaire de demande d’aide du fonds de solidarité pour les professionnels en difficulté au mois de mars est disponible en ligne. L’aide du fonds de solidarité pouvant aller jusqu’à 1 500 € par mois se poursuit en mars 2021 pour les cabinets restés ouverts et ayant subi une perte de plus de 50 %

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Durée de travail et congés

- par CGA44 - dans Social

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Les dispositions relatives à l’information de l’employeur en matière du congé d’adoption sont assouplies. Les salariés qui adoptent un ou plusieurs enfants bénéficient d’un congé d’adoption indemnisé ; il peut être pris par l’un des parents ou être réparti entre les deux. La durée du congé varie en fonction du nombre d’enfants adoptés, du nombre

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Déclaration sociale des indépendants

- par CGA44 - dans Social

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L’Urssaf met en ligne sa webconférence sur la déclaration sociale et fiscale de revenus unifiée. On rappelle qu’à compter de la déclaration des revenus de l’année 2020, afin de simplifier les formalités déclaratives des professionnels, la déclaration sociale des indépendants (DSI), qui était réalisée sur le site net-entreprises.fr, est désormais supprimée ; les revenus servant

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Barème kilométrique 2021

avril 09, 2021 - par CGA44 - dans Fiscal, Non classé

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Le ministère de l’économie, des finances et de la relance vient de publier au Journal Officiel l’arrêté fixant le barème des indemnités kilométriques pour les voitures. Les taux restent inchangés pour les modèles à moteur essence et diesel. En revanche, les utilisateurs d’une voiture électrique bénéficient d’une majoration de 20% sur le prix au kilomètre.

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Réforme du versement des pensions alimentaires

- par CGA44 - dans Social

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Le 1er janvier est entrée en vigueur la réforme du versement des pensions alimentaires. Elle prévoit que la Caf, la Caisse  d’allocations familiales, intervienne en cas de défaillance de l’ex-conjoint. Ce système a fait ses preuves au Québec, où l’on ne compte plus que 4 % de pensions impayées. Le principe : En   cas   de   défaut  

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Le crédit d’impôt service à la personne deviendra « instantané » en 2022

- par CGA44 - dans Fiscal

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Dans l’esprit du prélèvement à la source, la « contemporanéité » du crédit d’impôt fait aussi son chemin. Olivier Dussopt, le ministre délégué en charge des Comptes publics a confirmé que le crédit d’impôt pour l’emploi de personnes à domicile (garde d’enfant, soutien scolaire, assistance aux personnes âgées, jardinage…) deviendra « instantané » dès le mois de janvier de

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Fraude fiscale : la surveillance des réseaux sociaux par le fisc se met en place

- par CGA44 - dans Fiscal

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Le gouvernement a fait publier un décret qui précise les conditions d’application d’un article de loi autorisant le lancement d’une expérimentation visant à surveiller automatiquement certains sites web, afin de repérer d’éventuels fraudeurs. Seuls les messages publics sont concernés, sur certaines plateformes. Il ne manquait, pour ainsi dire, plus que ce texte, et il est

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Impôt sur le revenu : le champs de la déclaration tacite de revenus est modifié

mars 05, 2021 - par CGA44 - dans Fiscal

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Un décret modifie le périmètre de la déclaration automatique relative à l’impôt sur le revenu, excluant notamment les titulaires de pensions alimentaires.  Le dispositif de déclaration tacite, qui prend la forme d’une simple validation des éléments déjà connus de l’administration (CGI art. 171), n’est pas ouvert aux contribuables visés à l’article 46-0 A de l’annexe

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