La réforme des conditions d’exercice et des missions des associations agréées entre progressivement en vigueur. Les modalités d’application de ces modifications apportées par la loi de finances rectificative pour 2015 viennent d’être précisées. Sont ainsi concernées :

– l’instauration d’un examen périodique de sincérité. Cela signifie que l’association agréée aura pour but de contrôler certaines pièces comptables de l’adhérent (La liste de ces pièces n’est pas encore parue à ce jour). Ce contrôle aura lieu une fois tous les six ans pour un adhérent qui possède un expert-comptable. Dans le cas contraire, ce contrôle devra être réalisé tous les trois ans ;

– la modification de la composition des conseils d’administration des Organismes de Gestion Agrées (OGA) ;

– la faculté de regrouper au sein d’un organisme de gestion mixte agréé des adhérents relevant des BIC, des BA et des BNC ;

D’autres réformes moins importantes sont également présentées dans cette réformer. Vous pouvez les retrouver grâce au lien suivant : Voir le texte

Ces nouvelles dispositions entrent, pour la plupart, en vigueur à compter du 14 octobre 2016.