Les missions du CGA sont réglementées par l’administration fiscale et relèvent de l’article 1649 quater du code général des impôts :

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  • Une mission d’assistance technique auprès de leurs adhérents en matière de gestion.
  • Une mission de prévention et de surveillance de la sincérité des résultats que les adhérents portent sur leurs déclarations par l’établissement d’un Examen de Cohérence et de Vraisemblance.
  • Une mission d’information et de formation de leur adhérent à travers notre site Internet ou notre programme de formation (Liste des formations proposées pour l’exercice 2016-2017), entre autres.
  • Une mission d’analyse des informations économiques, comptables et financières en matière de prévention des difficultés. Vous recevrez chaque année, un document « Dossier de gestion » qui reprend l’ensemble de ses informations et qui doit vous permettre de prendre les décisions de gestion adéquates.

A partir de l’année 2016, une nouvelle mission est confiée aux CGA : L’Examen Périodique de Sincérité (EPS).

A travers cet examen, le CGA devra contrôler un certain nombre de documents de l’adhérent (Factures d’achats, de ventes, cotisation d’assurance, immobilisations, …) afin de vérifier la saisie et la légitimité de ces pièces comptables.

Chaque adhérent au CGA sera soumis à ce contrôle plus approfondi au moins une fois tous les six ans.

 

 

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