Les commentaires administratifs de l’exonération temporaire de TCAS des véhicules électriques sont publiés.

L’article 153 de la loi de finances pour 2021 a instauré une exonération temporaire de taxe sur les conventions d’assurances (TCAS) en faveur des contrats d’assurances contre les risques de toute nature relatifs aux véhicules électriques, y compris la part se rapportant à l’obligation d’assurance de responsabilité civile prévue à article L. 211-1 du Code des assurances.

Sont concernés les véhicules :

• dont le certificat d’immatriculation a été émis à compter du 1er janvier 2021 ;
• dont la source d’énergie exclusive est l’électricité.

L’exonération s’applique aux primes, cotisations et accessoires dont l’échéance intervient à compter du 1er janvier 2021 et jusqu’au 31 décembre 2023.

Dans une mise à jour de sa documentation, l’Administration commente ce nouveau dispositif d’exonération de TCAS des véhicules électriques et apporte plusieurs précisions :

• s’agissant des véhicules concernés : l’exonération vise les véhicules dont la propulsion est assurée exclusivement par l’électricité, à l’exclusion des véhicules hybrides ;

Il appartient aux assurés et aux assureurs de fournir toutes justifications utiles afin de permettre à l’Administration de vérifier que les véhicules concernés entrent dans le champ de cette exonération.

• s’agissant des contrats concernés : pour les contrats de « flottes de véhicules », la prime globale est ventilée afin de déterminer la fraction de la prime correspondant aux véhicules électriques bénéficiant de la présente exonération.

Il appartiendra aux assurés et aux assureurs de fournir toutes justifications utiles permettant à l’Administration d’exercer son droit de contrôle.