Les modalités pratiques de déclaration du crédit d’impôt abandons de loyers pour certaines sociétés immobilières.

Dans le cadre de la crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19, la loi de finances pour 2021 a créé un nouveau crédit d’impôt en faveur des bailleurs, personnes physiques ou morales relevant de l’IR, qui consentent des abandons ou renonciations définitifs de loyers échus au titre du mois de novembre 2020.

L’Administration a publié ses commentaires du dispositif dans une mise à jour de sa base BOFiP-Impôts du 25 février 2021. Elle y a notamment précisé les obligations déclaratives des bailleurs qui doivent déposer une déclaration conforme à un modèle établi par l’administration fiscale dans les mêmes délais que la déclaration annuelle de revenus.

Dans une mise à jour de sa foire aux questions sur les mesures d’accompagnement des professionnels dans le contexte de crise sanitaire du Covid-19 en date du 12 avril 2021, l’administration fiscale apporte des précisions pratiques sur la déclaration du crédit d’impôt abandons de loyers par une SCI qui en est bénéficiaire.

Ainsi, la SCI est dispensée du dépôt de la déclaration n° 2069-RCI-SD. Elle doit indiquer dans la déclaration de résultats n° 2072, pour chaque associé, la quote-part de loyer abandonné ouvrant droit au crédit d’impôt :

• les associés déclarant leur quote-part dans la catégorie des revenus fonciers doivent remplir une case spécifique (7LS) dans la déclaration n° 2042-RICI. Ils y indiquent le montant des loyers abandonnés éligibles au crédit d’impôt. Le crédit d’impôt sera calculé automatiquement au moment de la liquidation de l’impôt sur le revenu en appliquant le taux prévu (50 %).
• les associés déclarant leur quote-part dans la catégorie des bénéfices professionnels calculent le montant du crédit sur leur déclaration n° 2069-RCI-SD. Le crédit d’impôt sera reporté sur une nouvelle case (8LA) dans la déclaration n° 2042-C-PRO.