Quelles précautions prendre lorsqu’un client particulier a recours à un prêt ?
Depuis le 1er juillet 2016, lorsqu’un contrat est conclu entre un architecte et un particulier et que ce dernier a recours à un prêt, le contrat d’architecte est obligatoirement conclu sous condition suspensive d’obtention du prêt, quelles que soient les dépenses visées : dépenses de construction, de réparation, d’amélioration ou d’entretien d’un immeuble à usage d’habitation ou à usage professionnel et d’habitation (C. CONSO, ART. L. 313-1 ET S.).
En cas de non-obtention du prêt, toute somme qui aura été versée d’avance par le maître d’ouvrage à l’architecte est immédiatement et intégralement remboursable sans retenue ni indemnité à quelque titre que ce soit.
L’Ordre invite les professionnels à insérer dans le contrat une durée de validité de la condition suspensive qui ne peut être inférieure à un mois, et recommande de ne pas commencer à travailler avant le délai accordé au maître d’ouvrage pour obtenir son accord de prêt.
