Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 a été adopté définitivement par l’assemblée nationale le 30/11/2020.

1. Location meublée et cotisations sociales : 

Seraient soumis aux cotisations sociales deux types de loueurs : 

• les loueurs ayant le statut professionnel (LMP) au sens fiscal c’est-à-dire remplissant 2 conditions : recettes supérieures à 23 000 € et supérieures aux autres revenus professionnels du foyer fiscal,
• les loueurs saisonniers réalisant plus de 23 000 € de recettes.

Par ailleurs le seuil d’option pour le régime général des salariés (pour les loueurs saisonniers) serait modifié. 

2. Absence de revalorisation du PASS :

Le montant du PASS 2021 serait égal à celui de 2020 soit :

• pour l’année à 41 136 euros ;
• par mois à 3 428 euros ;
• par jour à 189 euros.

3. Fusion des déclarations fiscales et sociales pour les travailleurs indépendants agricoles :

Les trois déclarations sociales et fiscales que doivent effectuer les travailleurs indépendants agricoles sont, à compter des revenus 2021 (déclarés en 2022), fusionnées en une seule déclaration.

4. Exonération de cotisations sociales pour les entreprises affectées par la crise sanitaire :

Le PLFSS prévoit de nouvelles mesures pour les employeurs et aux indépendants affectés par la crise sanitaire : exonération des cotisations sociales et patronales, plans d’apurement, etc.

5. Allongement du congé paternité :

Le congé de paternité et d’accueil de l’enfant indemnisé par la sécurité sociale serait allongé et une partie de celui-ci serait rendue obligatoire.