Dispense d’examen périodique de sincérité en cas d’examen de conformité fiscale.

La loi de finances pour 2021 a prévu la suppression progressive, sur 4 ans, de la majoration appliquée sur les bénéfices professionnels des travailleurs indépendants soumis à un régime réel d’imposition qui n’adhèrent pas à un organisme de gestion agréé ou ne font pas appel à un viseur fiscal ou à un certificateur étranger.

Dans ce cadre, un décret du 7 octobre 2021 a élargi le périmètre d’intervention des prestations que les OGA peuvent rendre aux entreprises et professionnels (non-adhérents et adhérents),

Depuis le 9 octobre 2021, les OGA peuvent notamment réaliser l’examen de conformité fiscale pour leurs adhérents ainsi que pour les non-adhérents.

Pour rappel, au titre de leur mission d’assistance et de prévention fiscales, les OGA doivent procéder chaque année à un examen périodique de sincérité (EPS) de pièces justificatives des adhérents dans le but de vérifier que leurs déclarations fiscales sont correctement établies.

Un arrêté du 21 juillet 2021 tire les conséquences de la possibilité pour les OGA de procéder à un examen de conformité fiscale (ECF) pour le compte de leurs adhérents ou clients, en modifiant l’arrêté du 9 janvier 2017 fixant la méthode de sélection des adhérents ou clients faisant l’objet d’un examen périodique de sincérité (EPS).

Lorsque les clients et adhérents ont demandé la réalisation d’un ECF, l’OGA ou le professionnel de l’expertise comptable est dispensé de réaliser l’EPS pour l’exercice concerné.

Dans l’hypothèse, prévue par le cahier des charges, dans laquelle l’ECF n’est pas réalisé et aucune conclusion n’est adressée à l’Administration dans les délais requis, l’adhérent ou le client fera systématiquement l’objet d’un examen périodique de sincérité au titre de l’exercice suivant.