Les entreprises sont tenues de respecter des règles strictes au niveau de la récupération de la TVA sur leurs achats de carburant.

Afin d’étudier la TVA sur le carburant, il convient préalablement de faire un rappel sur la distinction entre les véhicules utilitaires et les véhicules de tourisme.

Un véhicule de tourisme est destiné à transporter des personnes. La mention « VP » figure normalement sur la carte grise de ce type de véhicule. Un véhicule utilitaire est quant à lui destiné à transporter des marchandises et/ou du matériel, comme par exemple les camions et les camionnettes. La mention « VU » figure normalement sur la carte grise de ce type de véhicule.

La TVA peut être récupérée en tout ou partie lorsque le carburant est du gazole ou du superéthanol E85 :

• la récupération de la TVA s’opère à 100% si le gazole est acheté pour un véhicule utilitaire,
• et elle ne s’opère qu’à 80% si le gazole est acheté pour un véhicule de tourisme.

Si le carburant est du GPL (gaz de pétrole liquéfié), du propane liquéfié, du butane liquéfié ou du GVN (gaz naturel comprimé), la TVA peut être récupérée à 100% peu importe le type de véhicule (véhicule de tourisme ou véhicule utilitaire).

Lorsque le GPL est à l’état gazeux, la TVA n’est récupérable qu’à 50% pour les véhicules de tourisme (et à 100% pour les véhicules utilitaires).

A compter du 1^er janvier 2017, un échéancier progressif sur 5 ans de déductibilité de la TVA sur les essences est mis en place pour aligner les règles sur celles des véhicules diesel.

Le tableau suivant présente la fraction de la TVA déductible avec l’échéancier :

• Véhicules conçus pour le transport de personnes ou à usage mixte comportant au maximum, outre le siège du conducteur, 8 places assises et location de ces véhicules : Camping-cars, 4*4 pick-up, véhicules automobiles, motos, scooters, bateaux, …
• Véhicules utilitaires : Camions, camionnettes, tracteurs, triporteurs, quad à usage agricole ou forestier, véhicules ou engins acquis par les entreprises de transports de voyageurs, … A compter de 2022, la TVA grevant l’achat d’essence se rapportant à ces véhicules sera totalement déductible.

Remarque : en comptabilité, la partie de la TVA qui n’est pas récupérable est enregistrée directement en charge. Il en est de même pour la quote-part de TVA non récupérable dans le cas des achats de gazole pour les véhicules de tourisme.

Suite à l’entrée en vigueur des mesures prises dans la loi de finance pour 2017, les règles applicables en matière de récupération de la TVA sur les dépenses de carburant vont être progressivement les mêmes entre le diesel et l’essence.

Source : www.lecoindesentrepreneurs.fr