De nouvelles dispositions fiscales sont entrées en vigueur avec la loi de finances pour 2021. Découvrez les principales mesures applicables aux entreprises.

• Baisse de l’impôt sur les sociétés : La loi de finances pour 2021 poursuit la baisse amorcée en 2019 du taux de l’impôt sur les sociétés (IS) pour toutes les entreprises, avec des trajectoires de baisse différenciées selon leur chiffre d’affaires.

En 2021, le taux de l’IS passera à 26,5 % pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 250 M€ et à 27,5 % pour les grandes entreprises (CA > ou = à 250 M€).

• Baisse des impôts locaux : Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), cotisation foncière des entreprises (CFE), taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), les principaux impôts locaux sont réduits.

L’objectif est d’alléger les impôts de production des entreprises, qui sont déconnectés de leurs performances économiques, dans un objectif de renforcement de leur compétitivité et de l’attractivité du territoire.

• Crédits d’impôts

– Crédit d’impôt pour la rénovation énergétique des TPE/PME : La loi de finances pour 2021 institue un nouveau crédit d’impôt en faveur des TPE/PME au titre des dépenses qu’elles engagent pour la rénovation énergétique des bâtiments à usage tertiaire dont elles sont propriétaires ou locataires et qui sont affectés à leur activité. Le montant du crédit d’impôt est de 30 % des dépenses éligibles, dans la limite de 25 000 € de crédit d’impôt par entreprise.

– Crédit d’impôt abandon de loyers : La loi de finances pour 2021 crée un crédit d’impôt pour inciter les bailleurs à abandonner des loyers au profit des locataires de locaux professionnels touchés par la crise sanitaire.  Le crédit d’impôt n’est applicable que pour les abandons consentis au titre du mois de novembre 2020. Le montant du crédit d’impôt varie selon l’effectif de l’entreprise. En savoir plus sur le crédit d’impôt bailleur

Nous reviendrons vers vous au plus vite sur les modalités de mise en place dans les dossiers.

– Crédit d’impôt biologique : prolongé jusqu’en 2022

– Crédit d’impôt HVE : il sera accordé aux exploitants agricoles qui bénéficient pour leur exploitation de la certification haute valeur environnementale

Montant forfaitaire de 2500€ max (sauf GAEC) cumulable avec le CI bio mais montant max de 5000€

– Mise en place d’un crédit d’impôt pour non utilisation du glyphosate : Pour pouvoir bénéficier de ce crédit d’impôt, les entreprises agricoles doivent ne pas avoir utilisé de produits phytopharmaceutiques contenant la substance active du glyphosate au cours des années 2021 et 2022.

Le registre des produits phytosanitaires, sur lequel doivent.

Montant forfaitaire de 2500€ non cumulable avec le CI Bio.

• Fiscalité des véhicules

Refonte de la taxe sur les véhicules de société : En cohérence avec les enjeux environnementaux, l’article 55 de la loi de finances pour 2021 prévoit un nouveau mode de détermination du tarif de la première composante de la taxe sur les véhicules de société, par l’intermédiaire d’un tarif appliqué en fonction des émissions du CO2 du véhicule, et non plus sur un système de tranches, sur le même principe que celui du malus écologique.

• Durcissement du malus écologique : En ce qui concerne le malus écologique, un nouveau barème s’applique en 2021 :

– le malus s’applique à partir de 133 grammes de CO2/km (au lieu de 138 grammes de CO2/km en 2020) avec pour ce niveau de pollution une taxation de 50 €

– la dernière tranche du barème s’élève à 30 000 € (au lieu de 20 000 € en 2020) pour les véhicules ayant désormais un taux de CO2 supérieur à 218 grammes de CO2/km.