La loi Travail a entendu faciliter le déploiement du bulletin de paye électronique, en renversant la logique applicable jusqu’au 31 décembre 2016.

À compter du 1^er janvier 2017, l’employeur qui le souhaite pourra procéder à la remise du bulletin de paye sous forme électronique, sauf opposition individuelle du salarié. Il ne sera donc plus nécessaire, comme antérieur, d’obtenir préalablement le consentement du salarié pour dématérialiser le bulletin.

Le décret d’application rendant cette disposition opérationnelle est applicable à compter du 1^er janvier 2017. Le décret organise, en particulier, les conditions dans lesquelles l’employeur informe le salarié de son droit d’opposition.

En cas de méconnaissance des règles relatives au bulletin de paye électronique, l’employeur encourt une amende pénale.

Dispositif facultatif :

La possibilité de délivrer le bulletin de paye sous forme électronique est une option ouverte à l’employeur. Il est libre d’y recourir ou non, à la date qui lui. Les salariés ne sont pas en droit, cependant, d’exiger la dématérialisation du bulletin de paye.

Droit d’opposition du salarié :

L’employeur qui décide de dématérialiser les bulletins de salaire doit informer le salarié par tout moyen au moins un mois avant la première dématérialisation, de son droit de s’y opposer. En cas d’embauche, c’est lors de cette dernière que le salarié doit être informé de ce droit.

Le salarié peut manifester son opposition à cette dématérialisation à tout moment, y compris après la première remise d’un bulletin de paye dématérialisé. Il est libre du moyen d’information. L’employeur devra tenir compte de ce refus dans les meilleurs délais et au plus tard 3 mois après la notification du refus du salarié.

Service de mise à disposition des bulletins de paye électroniques :

La remise du bulletin de paye électronique devra se faire dans des conditions de nature à garantir l’intégrité et la confidentialité des données, ainsi que leur conservation pendant une durée qui reste à préciser.

Dans tous les cas, le service de mise à disposition du bulletin de paye doit permettre aux utilisateurs de récupérer à tout moment leurs bulletins de paye dans un format électronique courant, sans manipulation complexe ou répétitive.