Le crédit d’impôt glyphosate a été accepté et approuvé par la commission européenne. Ce crédit d’impôt n’est pas soumis au respect des aides minimis. Il devait donc faire l’objet d’une autorisation préalable de la part de Bruxelles. C’est désormais chose faite.

Pour rappel, ce crédit d’impôt correspond à un montant forfaitaire de 2 500€ dont peuvent bénéficier les exploitants agricoles, individuels ou sociétaires, n’utilisant plus le glyphosate pour 2021 et 2022. En GAEC, par application de la transparence fiscale, ce montant pourra être attribué par associé exploitant, dans la limite de 4 parts.

Le crédit d’impôt glyphosate ne peut en revanche pas être cumulé avec les crédits d’impôts en faveur de l’agriculture biologique ou de haute valeur environnementale.

Le crédit d’impôt s’applique au secteur des grandes cultures, de l’arboriculture, de la viticulture et aux éleveurs ayant une part significative de leur activité dans les cultures précitées.

Néanmoins, certaines modalités, notamment de contrôle et de respect du non usage du glyphosate, doivent être précisées par un décret d’application à paraître.