A partir du 1^er  Janvier 2017, pour certaines infractions routières, les employeurs devront communiquer aux autorités l’identité du salarié qui conduisait le véhicule de fonction, sous peine d’amende.

Auparavant, le salarié conduisant un véhicule de fonction pouvait échapper au paiement de l’amende et au retrait de points de son permis de conduire dès lors que son employeur ne procédait pas, à réception de l’avis de contravention, à une requête en exonération spécifiant le nom et l’adresse de ce salarié auteur de l’infraction.

Cette mesure poursuit un double objectif de sécurité routière et de responsabilité des conducteurs salariés. Les infractions concernées sont celles commises avec un véhicule appartenant à une personne morale ou loué par elle et constatées à partir d’un appareil de contrôle automatique homologué. La nature des infractions n’est pas précisée par la loi. Un décret en Conseil d’État doit en fixer la liste. Celle-ci devrait notamment comprendre les manquements aux règles sur la vitesse des véhicules et sur les distances de sécurité entre véhicules, le non-respect d’une signalisation imposant leur arrêt et le non-paiement des péages.

L’employeur dispose de 45 jours à compter de l’envoi ou de la remise de l’avis de contravention pour communiquer à l’autorité mentionnée sur cet avis, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou de façon dématérialisée, l’identité et l’adresse de la personne physique qui conduisait le véhicule.

A défaut, il encourt une amende de 4ème classe : 750 € au maximum pour l’employeur personne physique, 3 750 € au maximum pour l’entreprise personne morale.