Afin de lutter contre la fraude à la TVA, à partir du 1er janvier 2018, l’utilisation d’une caisse enregistreuse ou d’un logiciel de caisse certifié est obligatoire. Il reste, ainsi, moins de 4 mois pour réaliser cette mise en conformité.

L’objectif est de mettre un terme à l’utilisation des logiciels dits permissifs qui, en autorisant la reconstitution des tickets de caisse, permettent de soustraire des opérations de la comptabilité ou d’en minorer le montant.

L’article 88 de la Loi de finances pour 2016 prévoit ainsi que les logiciels et systèmes de caisse doivent garantir l’inaltérabilité, la sécurisation, la conservation et l’archivage des données.

Le dispositif a fait l’objet de précisions exposées par l’Administration lors de la Foire aux Question publiée le 15 juin dernier. L’Administration semble, à l’heure actuelle, tendre vers un assouplissement de la mesure :

• Tout d’abord, l’obligation de certification ne serait applicable qu’aux seuls logiciels et systèmes de caisse, à l’exclusion donc des logiciels de comptabilité et de gestion. En revanche, les balances, dès lors qu’elles ont une fonction de mémorisation des opérations, resteraient bien soumises à l’obligation de certification.
• De plus, seraient exclus du dispositif les assujettis qui bénéficient de la franchise en base de TVA ou qui réalisent des opérations exonérées.

Le respect des nouvelles exigences sera établi par la détention d’un certificat délivré par l’AFNOR ou le LNE, ou bien par la détention d’une attestation individuelle délivrée par l’éditeur.

A défaut, l’entreprise encourt une amende de 7 500 € par logiciel ou système non certifié, assortie de l’obligation de régulariser sa situation dans les 60 jours.