Organisme de gestion agrées (OGA)

- par CGA44 - dans Fiscal

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Dispense d’examen périodique de sincérité en cas d’examen de conformité fiscale. La loi de finances pour 2021 a prévu la suppression progressive, sur 4 ans, de la majoration appliquée sur les bénéfices professionnels des travailleurs indépendants soumis à un régime réel d’imposition qui n’adhèrent pas à un organisme de gestion agréé ou ne font pas

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Loi de finances rectificative 2021

- par CGA44 - dans Fiscal, vie économique

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Assouplissement de l’utilisation de la DPA (Prorogation de l’assouplissement) La Loi de finances pour 2020 avait assoupli les modalités d’utilisation des DPA, en prévoyant que, par dérogation, les exploitants avaient la faculté d’utiliser les DPA non encore rapportées au 31 mars 2020 pour faire face aux dépenses nécessitées par l’activité professionnelle (comme les DEP). Cette

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Le projet de loi de finance pour 2022

- par CGA44 - dans Fiscal, Juridique

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A ce stade, le projet de budget comprend un nombre limité de dispositions fiscales intéressant les entreprises. Mesures destinées à favoriser les cessions d’entreprises (PLF 5) : Dans le cadre du plan en faveur des travailleurs indépendants, le PLF prévoit de faciliter la reprise d’entreprises au travers des mesures suivantes : – Les plafonds d’exonération

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Crédit d’impôt pour un abonnement presse

- par CGA44 - dans Fiscal

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L’administration fiscale vient de livrer ses commentaires relatifs au crédit d’impôt pour souscription à un 1er abonnement de presse applicable depuis le 9 mai 2021. Ce faisant, elle clarifie la notion de « 1er abonnement » et apporte des précisions bienvenues sur les abonnements éligibles (nature, durée, etc…). Le crédit d’impôt s’applique au titre du 1er abonnement

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Chèques vacances pour les dirigeants

- par CGA44 - dans Fiscal, Social

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Les chèques vacances constituent un complément de rémunération intéressant pour les dirigeants d’entreprise. Au niveau fiscal, les chèques vacances sont exonérés d’impôts sur le revenu dans la limite du SMIC Mensuel, soit 1539.42 euro en 2020. Au niveau social, les chèques vacances bénéficient d’une exonération de cotisations sociales qui est plafonnée à 30% du SMIC

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Fiscalité locale : mesures prévues par la loi de finances pour 2021

- par CGA44 - dans Fiscal

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Baisse du plafonnement de la contribution économique territoriale (CET) Le législateur a voté une mesure diminuant le poids de la contribution économique territoriale (CET). Cette contribution qui regroupe la cotisation foncière des entreprises ou CFE et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) était jusqu’à présent plafonnée à 3% de la « valeur ajoutée »

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Crédit d’impôt Glyphosate – Validation du dispositif par la commission européenne

- par CGA44 - dans Ecologie, Fiscal

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Le crédit d’impôt glyphosate a été accepté et approuvé par la commission européenne. Ce crédit d’impôt n’est pas soumis au respect des aides minimis. Il devait donc faire l’objet d’une autorisation préalable de la part de Bruxelles. C’est désormais chose faite. Pour rappel, ce crédit d’impôt correspond à un montant forfaitaire de 2 500€ dont peuvent

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Taxes diverses

- par CGA44 - dans Fiscal

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Les commentaires administratifs de l’exonération temporaire de TCAS des véhicules électriques sont publiés. L’article 153 de la loi de finances pour 2021 a instauré une exonération temporaire de taxe sur les conventions d’assurances (TCAS) en faveur des contrats d’assurances contre les risques de toute nature relatifs aux véhicules électriques, y compris la part se rapportant

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Réductions et crédits d’impôt

- par CGA44 - dans Fiscal

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Les modalités pratiques de déclaration du crédit d’impôt abandons de loyers pour certaines sociétés immobilières. Dans le cadre de la crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19, la loi de finances pour 2021 a créé un nouveau crédit d’impôt en faveur des bailleurs, personnes physiques ou morales relevant de l’IR, qui consentent des abandons ou

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Barème kilométrique 2021

- par CGA44 - dans Fiscal, Non classé

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Le ministère de l’économie, des finances et de la relance vient de publier au Journal Officiel l’arrêté fixant le barème des indemnités kilométriques pour les voitures. Les taux restent inchangés pour les modèles à moteur essence et diesel. En revanche, les utilisateurs d’une voiture électrique bénéficient d’une majoration de 20% sur le prix au kilomètre.

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