Dégrèvement exceptionnel de CFE en 2020 : la liste des secteurs d’activité concernés est fixée

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Le décret fixant la liste des secteurs d’activité concernés par le dégrèvement partiel de CFE, applicable en 2020 sur délibération des collectivités locales, est paru. Ce dernier a autorisé les communes à instituer pour 2020, un dégrèvement des deux tiers de la CFE en faveur des PME relevant de certains secteurs d’activité particulièrement affectés par la crise du

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Découvrez le paiement de proximité

- par CGA44 - dans Fiscal

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La direction générale des Finances publiques a noué un partenariat avec le réseau des buralistes afin de proposer une offre de paiement de proximité pour régler vos impôts, amendes ou factures de service public (avis de cantine, de crèche, d’hôpital…). Les buralistes partenaires affichent ce logo ci-dessous.           Vous pouvez y effectuer vos

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Les nouveaux taux personnalisés du PAS transmis aux employeurs au cours du mois d’août

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Les employeurs ont reçu en août 2020 les taux personnalisés de prélèvement à la source de leurs salariés, actualisés suite à la prise en compte de la déclaration des revenus perçus en 2019. Ils disposent d’un délai de 2 mois pour appliquer ces nouveaux taux. Cette transmission, dès le mois d’août, répond à la préoccupation d’une

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La déclaration « zéro papier »

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Si comme 25 millions de personnes, vous avez déclaré vos revenus en ligne en 2019, vous ne recevrez plus de déclaration préremplie au format papier à partir de cette année. Cette évolution, qui s’inscrit dans le cadre de la généralisation de la déclaration de revenus en ligne (sauf cas particuliers prévus par la loi et notamment en

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Heures supplémentaires 2019

CORONAVIRUS : Mesures exceptionnelles de délais ou de remise pour accompagner les entreprises en difficulté

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En raison de l’impact de l’épidémie de coronavirus sur l’activité économique, et conformément aux annonces du Président de la République, la DGFiP déclenche des mesures exceptionnelles pour accompagner les entreprises. Pour les entreprises (ou les experts-comptables qui interviennent pour des clients dans cette situation), il est possible de demander au service des impôts des entreprises le

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Ouverture du dispositif de demande de l’aide 1500€ du fond de solidarité

- par CGA44 - dans Fiscal

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L’ouverture du dispositif relatif au fond de solidarité est effectif sur le site impots.gouv.fr. Il s’adresse aux commerçants, artisans, professions libérales et autres agents économiques, quel que soit leur statut (société, entrepreneur individuel, association, etc.) et leur régime fiscal et social (y compris micro-entrepreneurs). Pour déposer leurs demandes ces personnes physiques doivent remplir un formulaire

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Dates des déclarations de revenus 2019

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Suite à l’épidémie de Covid 19, les dates annoncées début mars ont été modifiées comme suit : –        20 avril et jusqu’à mi-mai (selon service postal) : envoi des déclarations papier aux contribuables –        20 avril : ouverture du service sur impôts.gouv –        4 juin, 23h59 : date limite des déclarations en ligne pour les départements 1

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Date limite de dépôt des déclarations de résultats des professionnels soumis à l’impôt sur le revenu

- par CGA44 - dans Fiscal

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Les déclarations de résultat des professionnels soumis à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), des bénéfices non commerciaux (BNC) et des bénéfices agricoles (BA) doivent être déposées le 2ème jour ouvré suivant le 1er mai soit le 5 mai 2020 au titre des revenus 2019. Un délai supplémentaire de 15 jours calendaires est

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