Date limite de dépôt des déclarations de résultats des professionnels soumis à l’impôt sur le revenu

- par CGA44 - dans Fiscal

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Les déclarations de résultat des professionnels soumis à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), des bénéfices non commerciaux (BNC) et des bénéfices agricoles (BA) doivent être déposées le 2ème jour ouvré suivant le 1er mai soit le 5 mai 2020 au titre des revenus 2019. Un délai supplémentaire de 15 jours calendaires est

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Déclaration de résultat des Sociétés Civiles Immobilières : Obligation de télédéclaration en 2020

- par CGA44 - dans Fiscal

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Si vous êtes associé et/ou gérant d’une société civile immobilière (SCI) non soumise à l’impôt sur les sociétés, à compter du 1er janvier 2020, votre SCI doit obligatoirement effectuer sa déclaration de résultats par voie dématérialisée au plus tard le 20 mai 2020 pour les revenus perçus au cours de l’année 2019. Si vous effectuez

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Modalités d’accueil en SIE

- par CGA44 - dans Fiscal

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L’accueil dans votre service des impôts des entreprises (SIE) évolue. Vous bénéficiez désormais d’un accueil personnalisé sur rendez-vous. Vous pouvez choisir deux types de rendez-vous : par téléphone (vous serez rappelé par un agent de la DGFIP à l’heure du rendez-vous) ou sur place dans le SIE. Comment prendre rendez-vous avec votre SIE ? – sur le

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Les modalités de versement des réductions et des crédits d’impôts

- par CGA44 - dans Fiscal

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L’avance de 60 % pour les réductions et crédits d’impôt récurrents sera versée en janvier 2020. Cet acompte sera automatiquement versé par virement bancaire aux bénéficiaires de certains réductions et crédits d’impôt. Le montant de cette avance sera calculé sur la base de la situation fiscale de l’année antérieure (réduction et crédit d’impôt payés en 2019

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Révision du taux du prélèvement à la source

- par CGA44 - dans Fiscal

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Le taux de prélèvement à la source est calculé, de droit, par l’administration fiscale sur la base de votre dernière déclaration de revenus. Les nouveaux taux appliqués à chaque contribuable sont publiés depuis le 1er décembre dans les espaces en ligne du site impots.gouv.fr, rubrique « Consulter vos taux ». Toutefois, si le contribuable a modulé son

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Déclaration de revenus : 17 décembre, dernière chance pour la corriger en ligne

- par CGA44 - dans Fiscal

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Il est encore temps, mais seulement jusqu’au 17 décembre, de corriger votre déclaration de revenus remplie au printemps dernier. Un service de correction en ligne est en effet ouvert chaque année du milieu de l’été jusqu’à mi-décembre. Pratique, il permet de rectifier facilement après coup certaines erreurs : le montant des revenus, les éventuels réductions

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