Crédit d’impôt Glyphosate – Validation du dispositif par la commission européenne

- par CGA44 - dans Ecologie, Fiscal

No Comments

Le crédit d’impôt glyphosate a été accepté et approuvé par la commission européenne. Ce crédit d’impôt n’est pas soumis au respect des aides minimis. Il devait donc faire l’objet d’une autorisation préalable de la part de Bruxelles. C’est désormais chose faite. Pour rappel, ce crédit d’impôt correspond à un montant forfaitaire de 2 500€ dont peuvent

Voir l’article
×

Make an appointment and we’ll contact you.