Date limite de dépôt des déclarations de résultats des professionnels soumis à l’impôt sur le revenu

mars 05, 2020 - par CGA44 - dans Fiscal

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Les déclarations de résultat des professionnels soumis à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), des bénéfices non commerciaux (BNC) et des bénéfices agricoles (BA) doivent être déposées le 2ème jour ouvré suivant le 1er mai soit le 5 mai 2020 au titre des revenus 2019. Un délai supplémentaire de 15 jours calendaires est

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Déclaration de résultat des Sociétés Civiles Immobilières : Obligation de télédéclaration en 2020

- par CGA44 - dans Fiscal

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Si vous êtes associé et/ou gérant d’une société civile immobilière (SCI) non soumise à l’impôt sur les sociétés, à compter du 1er janvier 2020, votre SCI doit obligatoirement effectuer sa déclaration de résultats par voie dématérialisée au plus tard le 20 mai 2020 pour les revenus perçus au cours de l’année 2019. Si vous effectuez

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Modalités d’accueil en SIE

- par CGA44 - dans Fiscal

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L’accueil dans votre service des impôts des entreprises (SIE) évolue. Vous bénéficiez désormais d’un accueil personnalisé sur rendez-vous. Vous pouvez choisir deux types de rendez-vous : par téléphone (vous serez rappelé par un agent de la DGFIP à l’heure du rendez-vous) ou sur place dans le SIE. Comment prendre rendez-vous avec votre SIE ? – sur le

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Télépac : ouverture de la télédéclaration des aides animales

février 03, 2020 - par CGA44 - dans Fiscal

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Depuis le 6 janvier 2020, les agriculteurs peuvent télédéclarer sur le site Telepac (www.telepac.agriculture.gouv.fr) les demandes d’aides animales : aides ovines, aide caprine, aide aux bovins laitiers en zone de montagne, aide aux bovins laitiers hors zone de montagne, aide aux bovins allaitants, aides aux veaux sous la mère. La télédéclaration sur le site Telepac

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Entrée en vigueur du prélèvement à la source pour les salariés des particuliers employeurs

- par CGA44 - dans Social

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Si pour la grande majorité des français, le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu est entré en vigueur le 1er janvier 2019, cela est le cas pour les salariés des particuliers employeurs depuis ce début d’année 2020. Cela concerne principalement les salariés à domicile ou encore les assistantes maternelles. Compte tenu de

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Les modalités de versement des réductions et des crédits d’impôts

- par CGA44 - dans Fiscal

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L’avance de 60 % pour les réductions et crédits d’impôt récurrents sera versée en janvier 2020. Cet acompte sera automatiquement versé par virement bancaire aux bénéficiaires de certains réductions et crédits d’impôt. Le montant de cette avance sera calculé sur la base de la situation fiscale de l’année antérieure (réduction et crédit d’impôt payés en 2019

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