OGA Actu n°30 – Novembre 2021
A télécharger ici : OGA actu n° 30 – novembre 2021
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Dispense d’examen périodique de sincérité en cas d’examen de conformité fiscale. La loi de finances pour 2021 a prévu la suppression progressive, sur 4 ans, de la majoration appliquée sur les bénéfices professionnels des travailleurs indépendants soumis à un régime réel d’imposition qui n’adhèrent pas à un organisme de gestion agréé ou ne font pas
Les modalités d’attribution d’une aide aux employeurs pour l’embauche de certains demandeurs d’emploi en contrat de professionnalisation sont définies. Une aide financière à destination des employeurs est mise en place pour encourager l’embauche de demandeurs d’emploi de longue durée. Cette aide est accordée pour les contrats conclus entre le 1er novembre 2021 et le 31
Les aides financières versées dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie ne peuvent pas bénéficier du régime d’étalement des subventions d’équipement et sont, par suite, imposables dans les conditions de droit commun. Dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie, les principaux fournisseurs d’énergie peuvent signer des conventions aux termes desquelles ils
Assouplissement de l’utilisation de la DPA (Prorogation de l’assouplissement) La Loi de finances pour 2020 avait assoupli les modalités d’utilisation des DPA, en prévoyant que, par dérogation, les exploitants avaient la faculté d’utiliser les DPA non encore rapportées au 31 mars 2020 pour faire face aux dépenses nécessitées par l’activité professionnelle (comme les DEP). Cette
Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour l’année 2022 (PLFSS 2022) a été présenté à la Commission des comptes de la Sécurité sociale le 24 septembre 2021. Il détaille les propositions du gouvernement pour les dépenses relevant du budget de la sécurité sociale au cours de l’année 2022. Le versement en
Le Gouvernement poursuit son action en faveur des indépendants et déploie un plan articulé autour de 5 axes et 20 mesures. Axe 1 Créer un statut unique protecteur pour l’entrepreneur individuel et faciliter le passage d’une entreprise individuelle en société Entrée en vigueur : 2022 Le plan en faveur des indépendants instaure un statut unique
A ce stade, le projet de budget comprend un nombre limité de dispositions fiscales intéressant les entreprises. Mesures destinées à favoriser les cessions d’entreprises (PLF 5) : Dans le cadre du plan en faveur des travailleurs indépendants, le PLF prévoit de faciliter la reprise d’entreprises au travers des mesures suivantes : – Les plafonds d’exonération
Quelques mois après son entrée en vigueur, les effets néfastes du BREXIT se font déjà sentir sur l’économie du Royaume Uni et plus particulièrement sur les petites entreprises. Dans les points négatifs, on peut citer l’alourdissement des démarches administratives et de leurs coûts pour commercer avec l’UE qui découragent les petites sociétés. Ainsi, le secteur
Comme tous les ans, l’Assurance Maladie vient de remettre ses propositions pour améliorer la qualité du système de santé et maîtriser les dépenses. Avec cette année pour objectif de réaliser un milliard d’économies en 2022. Après plusieurs années de retour à l’équilibre, les comptes de l’Assurance maladie pourraient se retrouver, pour la deuxième année consécutive,