Le ministère de l’économie, des finances et de la relance vient de publier au Journal Officiel l’arrêté fixant le barème des indemnités kilométriques pour les voitures. Les taux restent inchangés pour les modèles à moteur essence et diesel. En revanche, les utilisateurs d’une voiture électrique bénéficient d’une majoration de 20% sur le prix au kilomètre.
Le 1er janvier est entrée en vigueur la réforme du versement des pensions alimentaires. Elle prévoit que la Caf, la Caisse d’allocations familiales, intervienne en cas de défaillance de l’ex-conjoint. Ce système a fait ses preuves au Québec, où l’on ne compte plus que 4 % de pensions impayées. Le principe : En cas de défaut
Dans l’esprit du prélèvement à la source, la « contemporanéité » du crédit d’impôt fait aussi son chemin. Olivier Dussopt, le ministre délégué en charge des Comptes publics a confirmé que le crédit d’impôt pour l’emploi de personnes à domicile (garde d’enfant, soutien scolaire, assistance aux personnes âgées, jardinage…) deviendra « instantané » dès le mois de janvier de
Le gouvernement a fait publier un décret qui précise les conditions d’application d’un article de loi autorisant le lancement d’une expérimentation visant à surveiller automatiquement certains sites web, afin de repérer d’éventuels fraudeurs. Seuls les messages publics sont concernés, sur certaines plateformes. Il ne manquait, pour ainsi dire, plus que ce texte, et il est
Un décret modifie le périmètre de la déclaration automatique relative à l’impôt sur le revenu, excluant notamment les titulaires de pensions alimentaires. Le dispositif de déclaration tacite, qui prend la forme d’une simple validation des éléments déjà connus de l’administration (CGI art. 171), n’est pas ouvert aux contribuables visés à l’article 46-0 A de l’annexe
De plus en plus de Français choisissent d’acheter leurs biens ou services en ligne et s’appuient sur des avis d’internautes pour orienter leur choix. Mais peut-on faire confiance à ces avis ? Quelles sont les règles que les commerçants doivent suivre lorsque les internautes peuvent déposer un avis sur leur site ? Quelles sont
Les logiciels de facturation avec une fonctionnalité de caisse pour enregistrer les transactions avec des non assujettis doivent être sécurisés. L’article 286, I-3o bis du CGI prévoit l’obligation pour les assujettis à la TVA qui effectuent des livraisons de biens et des prestations de services à destination de clients particuliers et qui enregistrent les règlements
FranceConnect est un système d’identification et d’authentification offrant un accès universel aux administrations en ligne. On vous explique comment utiliser ce service conçu pour simplifier vos démarche en vous offrant un service public « tout en un ». FranceConnect, qu’est-ce que c’est ? La CAF, la Sécurité sociale, la mairie, les impôts… Pour entreprendre vos
A télécharger ici : OGA actu n° 29 – février 2021
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 (dite LFSS pour 2021) a retouché certaines règles applicables pour exercer une activité de loueur de meublés, notamment en location saisonnière. Lorsqu’une personne exerce une activité de location de logement(s) en meublé, elle doit tenir compte de certaines règles applicables, au plan fiscal ou social.