Les modalités d’attribution d’une aide aux employeurs pour l’embauche de certains demandeurs d’emploi en contrat de professionnalisation sont définies.

Une aide financière à destination des employeurs est mise en place pour encourager l’embauche de demandeurs d’emploi de longue durée. Cette aide est accordée pour les contrats conclus entre le 1er novembre 2021 et le 31 décembre 2022.

Un décret publié au Journal officiel du 30 octobre 2021 définit les conditions et modalités d’attribution ainsi que le montant de cette aide.

Les conditions d’attribution – Les contrats de professionnalisation ouvrent droit à une aide exceptionnelle versée à l’employeur par l’État, au titre de la 1re année d’exécution du contrat, pour l’embauche de personnes :

• âgées d’au moins 30 ans pour les contrats conclus du 1er novembre 2021 au 30 juin 2022.

Cette condition d’âge ne s’applique pas pour les contrats conclus entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2022 ;

• inscrites comme demandeurs d’emploi en recherche active d’emploi ;
• et, pendant au moins 12 mois au cours des 15 derniers mois, avoir été demandeurs d’emploi et n’avoir exercé aucune activité professionnelle ou avoir exercé une activité professionnelle d’une durée maximale de 78 heures mensuelles ;
• préparer un diplôme ou un titre à finalité professionnelle équivalant au plus au niveau 7 (Bac + 5 : master, diplôme d’ingénieur…) ou préparant un certificat de qualification professionnelle (CQP).

Il est précisé que cette aide vise également les contrats de professionnalisation expérimentaux de la loi Avenir professionnel.

Le montant et de modalités d’attribution de l’aide – Le montant de l’aide est de 8 000 € maximum pour la 1re année d’exécution du contrat, pour l’embauche des demandeurs d’emploi remplissant les conditions à la date de conclusion du contrat de professionnalisation.

Cette aide exceptionnelle se substitue aux aides de l’État versées au titre des contrats conclus entre le 1er novembre 2021 et le 31 décembre 2022 :

• aide aux contrats de professionnalisation dans les structures d’insertion par l’activité économique ;
• aide financière au recrutement en emploi franc attribuée par Pôle emploi.

L’aide exceptionnelle est versée à l’employeur par Pôle emploi :

• le 1er mois suivant la transmission de la décision d’attribution de l’aide à l’employeur bénéficiaire, puis
• tous les 3 mois dans l’attente des données mentionnées dans la déclaration sociale nominative par l’employeur ou à défaut, après réception des bulletins de paie du salarié du mois d’exécution du contrat que transmis par l’employeur. L’aide est suspendue à défaut de transmission de ces données.

En cas de rupture anticipée du contrat, l’aide n’est pas due à compter du mois suivant la date de fin du contrat.

En cas de suspension du contrat conduisant au non-versement de la rémunération par l’employeur au salarié en contrat de professionnalisation, l’aide n’est pas due pour chaque mois considéré.

Outre le versement de l’aide à l’employeur, c’est également Pôle emploi qui est chargé de notifier à l’employeur bénéficiaire :

• la décision d’attribution de l’aide et de l’informer des modalités de versement ;
• les sommes indûment perçues et en demander le remboursement pour le compte de l’État. Les sommes recouvrées sont reversées à l’État. Le cas échéant, le recouvrement contentieux est assuré par les services territoriaux du ministère chargé de la formation professionnelle. Pôle emploi leur met à disposition tout document nécessaire au bon déroulement de la procédure de recouvrement contentieuse.

Pôle emploi traite les réclamations et recours relatifs à l’aide. Il peut demander à l’employeur et à l’opérateur de compétences toute information et document complémentaires nécessaires au paiement et au contrôle du respect des conditions d’attribution de l’aide, y compris la transmission des bulletins de paie des salariés concernés.

Le versement de l’aide est suspendu lorsque l’employeur ne produit pas, dans un délai d’un mois à compter de la demande, les documents demandés par Pôle emploi. À défaut de produire les documents demandés dans un délai de 3 mois à compter de la demande, les sommes perçues au titre de l’aide sont remboursées à l’État.