Deux nouvelles mentions seront obligatoires sur les factures à compter du 1er octobre prochain. Il s’agit de :

-​ L’adresse de facturation dans le cas où elle est différente de celle de livraison pour le fournisseur et pour le client

– Le numéro du bon de commande lorsque ce document a été préalablement émis par l’acheteur.

Les sanctions pour infraction aux règles de facturation sont également renforcées. L’amende, de nature administrative pourra atteindre jusqu’à 75.000 € pour une personne physique et 375.000 € pour une personne morale. Le montant de l’amende pourra être doublé en cas de récidive dans un délai de 2 ans à compter de la première sanction. Les entreprises s’exposent également à une amende fiscale de 15 € par mention manquante sans pouvoir excéder le quart du montant de la facture.

Ces 2 nouvelles mentions viennent alourdir les nombreuses mentions déjà obligatoires :

• La date et le numéro de la facture
• La date de la vente ou de la prestation de service
• L’identité du fournisseur (dénomination sociale, adresse du siège et de facturation, numéro SIREN et RCS, forme juridique et capital social)
• L’identité du client (dénomination sociale, adresse de facturation et de livraison)
• Le numéro d’identification de la TVA du vendeur et du client professionnel, sauf pour les factures dont le montant HT n’excède pas 150 €
• La désignation, les quantités de chaque produit et service rendu, le prix, les réductions, les taux de TVA
• Le montant HT et TTC
• La date d’échéance du règlement
• Le taux de pénalité de retard (il ne peut être inférieur à 3 fois le taux d’intérêt légal)
• L’indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.
• La mention « autoliquidation de la TVA » dans les cas applicables (acquisitions intracommunautaires, achats de prestations de services intra et extracommunautaires, etc.)
• L’article du CGI justifiant une exonération de TVA (exemple pour les micro-entrepreneurs : TVA non applicable, article 293B du CGI).